Conditions Générales de Vente (CGV) Dernière mise à jour : 23 juin 2026 Les l'abonnement au service Lokabail (« le Service »). Note prix à renseigner. Les mentions [À COMPLÉTER] doivent être remplacées.
1. Identité du vendeur
Mickaël Moret (entreprise individuelle), nom commercial Lokabail 7 rue du Relais, 51480 Oeuilly, France
SIREN 811 180 793 – SIRET 811 180 793 00036 – RNE
TVA intracommunautaire : FR86 811 180 793 Contact : contact@lokabail.com
2. Champ d'application et acceptation
Les consommateur professionnel signalées comme telles, s'appliquent spécifiquement aux consommateurs . La Le Service est actuellement proposé en bêta privée sur invitation.
3. Offres et prix
Lokabail est proposé sous forme d'abonnements : Offre Destinataires Prix Logements Périodicité Solo Pour démarrer avec un seul bien 5 € / mois 1 logement Mensuel Page 1/5
Offre Destinataires Prix Logements Périodicité Propriétaire Bailleurs actifs 15 € / mois 5 logements inclus, puis 2,50 €/lot supplémentaire Mensuel
SCI &
Patrimoine SCI et gros patrimoines 29 € / mois 20 logements inclus, puis 2,50 €/lot supplémentaire Mensuel Cabinet de gestion Cabinets comptables (marque blanche) Sur devis (dégressif selon le volume de clients) — Selon devis Les hors . base TVA impôts) n'étant ajoutée. Le souscription. logements prix s'applique au client lors du renouvellement suivant, après information préalable. L'offre Cabinet au forfait ou par client géré).
4. Période d'essai gratuite
La souscription peut inclure une période d'essai gratuite de 7 jours. La saisie d'un moyen de paiement (carte bancaire) est requise à l'activation de l'essai. À l'issue de la période d'essai, et sauf résiliation avant son terme, l'abonnement payant débute automatiquement et le premier paiement est prélevé. Le client peut résilier à tout moment pendant l'essai, sans frais et sans prélèvement.
5. Souscription
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La informations vaut conclusion du contrat. Une confirmation est adressée par e-mail.
6. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Lokabail ne conserve pas les numéros de carte. L'abonnement est facturé d'avance, par période (mensuelle), de manière récurrente. Une facture est émise pour chaque échéance et mise à disposition du client.
7. Défaut de paiement
En tentatives suspendu , en seule peuvent s'appliquer avant coupure complète.
8. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée : il est conclu pour une période (mensuelle) et reconduit tacitement par périodes successives. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@lokabail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucune période entamée n'est remboursée (sous réserve du droit de rétractation ci-dessous). Information « loi Chatel » (consommateurs – art. L.215-1 et suivants du Code de la consommation) : s'agissant d'un contrat à reconduction tacite, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment après la première reconduction. L'Éditeur informe le consommateur, par écrit, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat dans les délais légaux.
9. Droit de rétractation (clause applicable aux consommateurs)
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Conformément consommateur 14 exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Pour modèle de formulaire de rétractation est disponible sur demande). Exécution période commencement montant reconnaît rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Cette clause ne s'applique pas aux professionnels.
10. Fonctionnement du Service et obligations de conformité
Les fiscales, titre n'ont la conformité de ses documents et de ses déclarations. Le détail figure dans les CGU.
11. Garanties et responsabilité
Consommateurs : le client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment la garantie de conformité applicable aux contenus et services numériques (art. L.224-25-1 et suivants). L'Éditeur fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens . Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'un usage non conforme, de données erronées saisies par le client, ou de la défaillance d'un prestataire tiers. Professionnels : sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes versées par le client au titre des douze (12) derniers mois. Les dommages indirects sont exclus.
12. Données personnelles
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Le que sous-traitant conditions de l'Accord de sous-traitance (DPA).
13. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à contact@lokabail.com. Médiation avoir recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur compétent : [À COMPLÉTER – nom du médiateur] Coordonnées / site : [À COMPLÉTER – adresse et URL du médiateur]
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les consommateurs , les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent. Pour les professionnels, à défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur. Lokabail — Mickaël Moret (EI) · SIREN 811 180 793 · contact@lokabail.com Page 5/5